Le Parlement wallon adopte la réforme du Bail à ferme

Le Parlement wallon adopte la réforme du Bail à ferme
Photo d'illustration
 Publié le mercredi 01 mai 2019 à 14:03 - Mis à jour le mercredi 01 mai 2019 à 14:07    Province

Cette nuit, le Parlement de Wallonie a adopté le décret modifiant diverses législations relatives au Bail à ferme. Celui-ci n’avait plus connu d’adaptation depuis 1969 et 1988.

En Wallonie, le bail à ferme constitue le cadre des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers et les agriculteurs exploitants pour plus de 70% de la superficie agricole utile. Le système actuel n’était plus satisfaisant.

Après concertation avec les syndicats agricoles, les organisations de propriétaires et la plate-forme du foncier agricole, celles-ci avaient marqué leur accord sur le projet de réforme. 

La réforme porte sur :

  • Le bail écrit et enregistré garantissant une date de début et de fin de contrat ;
  • L’état des lieux pour de meilleurs rapports locatifs ;
  • La fin du droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur sérieux ;
  • La sanction effective en cas de sous-location ;
  • La fin des cessions privilégiées abusives ;
  • La notification obligatoire des échanges de parcelles ;
  • Le congé pour vendre une partie de la parcelle louée libre de droit ;
  • Le congé au preneur pensionné.

La durée du bail a également été revue afin de favoriser l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs et ce, à travers des baux de carrière ou des baux de longue durée. Ces types de baux seront soutenus notamment via des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation, avec des avantages additionnels si le preneur a moins de 35 ans. Un avant-projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme, présenté conjointement avec le Ministre du Budget, Jean-Luc Crucke, a également été adopté par le Gouvernement en 3e lecture .

 Bail de longue durée (conclu pour une durée de 27 années) :

  • Preneur de moins de 35 ans : 55 % de réduction sur les 4 premiers hectares et 30 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.
  • Preneur de plus de 35 ans : 45 % de réduction sur les 4 premiers hectares et 20 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.

Bail de carrière (se termine à la pension à 67 ans) :

  • Preneur de moins de 35 ans : 75 % de réduction sur les 4 premiers hectares et 50 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.
  • Preneur de plus de 35 ans : 65 % de réduction sur les 4 premiers hectares et 40 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.

Pour l’ensemble des baux conclus après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, l’écrit sera la règle. Des dispositions transitoires s’appliqueront aux baux en cours. 

En ce qui concerne la durée du bail classique, il est proposé de maintenir le bail pour une période de 9 ans mais uniquement renouvelable 3 fois. Par ailleurs, la réforme introduira deux nouveaux types de baux : le bail de courte durée (5 ans au maximum) pour couvrir des situations particulières (liquidation de succession par exemple) et le bail de « fin de carrière » permettant aux 2 parties de poursuivre d’un commun accord le bail au-delà du 3ème renouvellement jusqu’au moment où le preneur atteint l’âge de la retraite. 

L’insertion de clauses environnementales dans le bail sera rendue possible pour les pouvoirs publics. Des clauses de lutte contre l’érosion, ouvertes à tous, seront également possibles.




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