Publié le mardi 27 janvier 2015 à 12:41 - Mis à jour le mercredi 28 janvier 2015 à 11:56
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La question revient à chaque élection régionale : le système de l'apparentement et des petites circonscriptions est-il équitable ?
Chez Ecolo Luxembourg on pense que non. Il faut dire que le seuil d'éligibilité est tellement élevé en Luxembourg (33% sur Neufchâteau-Virton et 22% sur Arlon-Marche-Bastogne) qu'un parti comme Ecolo n'a presque aucune chance d'y décrocher un élu.
Action devant le Conseil d'Etat
Le 10 mai 2013 des candidats (dont la sénatrice écolo Cécile Thibaut et le bourgmestre de Fauvillers Nicolas Stilmant) mais aussi des électeurs introduisent alors une requête au Conseil dÉtat. L'action vise à annuler l'article 1 de l'arrêté du 28 février portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales.
En clair : l'objectif est de démontrer que le système actuel n'assure pas une représentativité démocratique équitable tant pour le citoyen que pour les candidats.
Le 22 août 2013, le Conseil dÉtat rejette la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. Les requérants demandent alors de poursuivre la procédure en annulation.
Finalement, le 20 novembre 2014, le Conseil dÉtat décide de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour constitutionnelle :
1) Existe-t-il une différence de traitement entre les électeurs des circonscriptions électorales qui disposent de moins de 4 ou 5 sièges, d'une part, et les électeurs des autres circonscriptions électorales, d'autre part, en sorte que les seuils électoraux naturels sont beaucoup plus élevés dans les circonscriptions qui disposent de moins de 4 ou 5 sièges par rapport aux autres circonscriptions ?
2) Existe-t-il une différence de traitement entre les candidats des circonscriptions électorales qui disposent de moins de 4 ou 5 sièges, d'une part, et les candidats des autres circonscriptions électorales, d'autre part, en sorte que les seuils électoraux naturels sont beaucoup plus élevés dans les circonscriptions qui disposent de moins de 4 ou 5 sièges par rapport aux autres circonscriptions ?
Vers une circonscription unique ?
Ecolo attend beaucoup des réponses qui seront apportées. En fonction de celles-ci, les Verts pourraient ensuite demander une révision du système actuel. Cela pourrait passer par une fusion des deux circonscriptions électorales qui assurerait une meilleure représentativité. Pour rappel, aux dernières élections le PS Luxembourg, lui-même, a bien failli se retrouver sans aucun représentant à la Région. Sur Arlon-Marche-Bastogne la liste de Philippe Courard avait dépassé de peu le seuil des 22% avec 22,7%.
Voir aussi : Appartentement Mode d'emploi - Ecolo dénonce les circonscriptions électorales - Proposition de loi de Dominique Tilmans MR
