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Recours au Conseil d'État : la Mutualité socialiste du Luxembourg conserve son autonomie

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 Publié le lundi 21 juin 2021 à 20:05 - Mis à jour le mardi 22 juin 2021 à 17:53    National - Province

Suite à un recours devant le Conseil d'État, la Mutualité Socialiste a obtenu l'annulation de l'arrêté royal du 22 février 2019 qui induisait la suppression des mutualités de moins de 75.000 membres. Une victoire pour la mutuelle luxembourgeoise qui tenait à conserver son ancrage local et son autonomie.


Évoqué pour la première fois en 2016, le pacte d'avenir de la ministre de la santé Maggie De Blok avait provoqué un véritable séisme dans les mutualités rurales.

Avant même sa transcription en arrêté royal, le projet avait suscité les inquiétudes de la Mutualité Socialiste Luxembourgeoise qui craignait une fusion entre mutuelles et de facto la disparition des spécificités locales.

Des craintes que n'aura pas apaisé la publication de l'arrêté du 22 février 2019, que du contraire. Pour la Mutualité Socialiste Luxembourgeoise celui-ci marquait la fin des plus petites structures :

« L’augmentation substantielle du nombre minimum de membres entrant en ligne de compte pour une seule mutualité : réaliser au moins 75 000 bénéficiaires (titulaires) avec rentrée en vigueur au plus tard le 01/01/2019 ou le 01/01/2020, avec la possibilité d’avoir au moins une mutualité par région linguistique, moyennant l’accord exprès du conseil d’administration de l’union nationale »

 

Face à une décision qu'elle jugeait injuste et injustifiée, la mutualité socialiste introduisit un recours au Conseil d’État durant le mois de mai 2019. Deux ans plus tard, le Conseil d’État lui donne finalement raison comme nous l'explique son président, Jacques Gennen :

« Pourquoi limiter le nombre de membres à 75.000 ? Rien n'est dit à ce sujet dans l'arrêté. Le Conseil d’État ne trouve aucune justification légitime que l'on porte atteinte à la liberté d'association ».

Une excellente nouvelle pour la Mutualité socialiste du Luxembourg et les 24.009 signataires de sa pétition « qui dénonçaient l’inacceptable fin des soi -disant « petites » mutualités ».



Une mutualité qui n'a pas de comptes à rendre ?


Jacques Gennen insiste, s'il fallait absolument conserver l'autonomie de la Mutualité Socialiste du Luxembourg, cette victoire judiciaire ne lui octroie pas un blanc-seing : « nous sommes nécessairement partenaires des autres mutualités socialistes, sous le contrôle de l'union nationale et de l'Inami ».

On se souviendra néanmoins qu'avant l'arrêté mis en cause ici, les socialistes luxembourgeois étaient déjà monté au créneau pour conserver leurs spécificités face au changement de dénomination voulu par Solidaris et ses projets de fusion : « ça a encore du sens aujourd'hui de s'appeler Mutualité socialiste du Luxembourg » conclut son président, Jacques Gennen.

En attendant, le mouvement de fusion provoqué par l'arrêté royal de 2019 se poursuit encore aujourd'hui pour les mutualités chrétiennes, neutres et libérales.

La Mutualité Socialiste du Luxembourg restera-t-elle la seule à échapper à ces fusions ? Rien n'est moins sûr. Le léglistateur pourrait à nouveau changer la loi. Mais il lui faudra, cette fois, s'appuyer sur des critères légitimes.



F. Feller





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