Saisie par le SeGEC et une vingtaine d’écoles libres, la Cour constitutionnelle suspend la clé de répartition des fonds européen pour refinancer les bâtiments scolaires. La Cour juge la répartition disproportionnée, au détriment de l’enseignement libre.

Soulagement pour  les établissements de l’enseignement libre. La Cour constitutionnelle vient de leur donner raison et suspend deux articles liés à la répartition des fonds européens dédiés à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments scolaires, et aux taux de subventionnement. 

Répartition jugée disproportionnée

La Cour pointe la différence injustifiée qui pénalise l’enseignement libre. Celui-ci ne reçoit que 25% de l’enveloppe européenne alors qu’il scolarise 50% des élèves , tandis le réseau WBE se voit réserver 41% des montants, alors qu’il ne prend en charge que 15% des élèves à scolariser. La Cour relève le caractère disproportionné de cette clé de répartition. A noter que dans cette clé, l’enseignement officiel subventionné (communes et provinces) recevait 30% des montants, alors qu’il scolarise 35% des élèves. 

Le second article suspendu par la Cour est l’article 19 qui mentionne les taux de subventionnement des travaux. Pour les bâtiments du réseau WBE, le taux d’intervention peut atteindre 82,5% du coût des investissements sans plafond. Par contre, pour les travaux dans le réseau libre subventionné, le taux d’intervention est limité à 65% des investissements (et même 35% dans l’enseignement supérieur), avec un plafond de 2 millions d’euros. Ici aussi, la Cour donne raison au SeGEC dans son argumentation visant à rétablir l’égalité de traitement.

« Je demande au gouvernement de la Communauté française de tenir compte de ces éléments en modifiant au plus vite le décret afin de garantir l’égalité de traitement et la bonne utilisation des fonds européens dont les écoles ont grand besoin, tous réseaux confondus”, commente le directeur général du SeGEC Étienne Michel.  “Je l’invite également à tenir compte des enseignements de cet arrêt dans son actuel projet de réforme de l’ensemble des mécanismes de financement des bâtiments scolaires, comme dans l’affectation du milliard d’euros de moyens nouveaux qu’il s’est engagé à investir dans les dix prochaines années. »