PATRICK DAVREUX : ARRET DE LA COUR DE CASSATION
Dans un arrêt du 26 novembre dernier, la Cour de Cassation a cassé un jugement du tribunal correctionnel de Neufchâteau condamnant en appel un automobiliste contrôlé en état d'imprégnation alcoolique le 03 juin 2006. Dans son arrêt la Cour de Cassation reconnaît que l'éthylomètre n'avait pas été vérifié par l'Institut belge pour la Sécurité Routière comme le prévoyait l'arrêté royal en vigueur à l'époque. David Pierson a recueilli les explication et implications de ce jugement auprès de Patrick Davreux, avocat du plaignant.