Une ligne, dans les quasi 20.000 pages du code de droit économique. Voilà le cœur de la question soulevée par Me Hoogstoel, avocat de la SA Weyrich, lors de l’audience du tribunal de commerce de Liège, section Neufchâteau, qui se penche depuis des mois sur la citation en faillite de l’entreprise par l’ONSS et le Parquet.
La question de fond : en se bornant à constater, dans son jugement du 13 novembre, que le vote des créanciers du 6 novembre dernier n’avait pas obtenu la double majorité requise, la cour a-t-elle privé la SA Weyrich du caractère suspensif de l’appel qu’elle a introduit contre ce jugement ?
Extrait du code de droit économique
Pour rappel, reprochant une situation d’abus de droit à deux des créanciers ayant voté contre le plan de réorganisation de l’entreprise, le conseil de la SA Weyrich avait demandé que leurs votes ne soient pas pris en compte. Ce qui aurait eu pour conséquence de valider le plan en lui offrant la double majorité (créances et créanciers) nécessaire.
Mais dans son jugement du 13/11, la cour ne l’avait pas suivi et elle avait constaté un vote négatif, privant donc la société de l’homologation de son plan de réorganisation. Le jugement n’avait pas refusé d’homologuer le plan, il avait constaté que ce plan n’avait pas obtenu la double majorité nécessaire à sa possible homologation par le tribunal.
Une récusation silencieuse
Estimant qu’en n’ayant pas donné droit à ces contestations, le juge Bouvier, président de la Cour, avait de facto formulé sa position quant au fond du dossier, l’avocat de Weyrich SA lui a demandé de se retirer, une récusation qui ne porte pas son nom. Après avoir vérifié qu’un autre juge était disponible, ce qui était le cas, l’audience a été suspendue et a repris sous la présidence de Déborah Gol.
Parquet et conseil de l'ONSS sur la même longueur d'onde
Le Ministère Public a alors pu présenter ses conclusions, expliquant que l’appel introduit par le conseil de Weyrich est non suspensif. Car on ne se trouve pas dans le cas de figure où l’homologation du plan de réorganisation a été refusée puisqu’elle n’a pu avoir lieu faute d’obtenir les deux majorités nécessaires à la validation du plan par les créanciers. Et le Parquet rappelle ensuite que la situation de l’entreprise est catastrophique, qu’elle a encore empiré ces derniers mois ; que les comptes 2025 n’ont toujours pas été déposés et que le rapport du juge délégué faisait état d’une "faillite virtuelle".
Pour l’ONSS, Me Leboutte a abondé dans le même sens en qualifiant le passif de l’entreprise de « colossal » et réfutant que l’on se trouve dans le cas de figure ou l’appel du jugement sur le vote peut être suspensif.
Pour Weyrich, Me Hoogstoel a alors entamé sa plaidoirie, expliquant que le rejet du plan privait, selon la ligne suivie par le tribunal, sa cliente de possibilité d’appel équitable, ce qui est contraire au droit. Ensuite, il pointe comme conséquence une discrimination, une inégalité de traitement, ce qui mérite, selon lui, une ou des questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle.
Une requête qui pourrait reporter le dossier de 20 à 24 mois avant d’avoir une réponse de cette juridiction…
La présidente a annoncé le jugement de Neufchâteau pour le 4 décembre. A l’audience Me Hoogstoel a précisé que l’audience de la Cour d’Appel de Liège est, elle, fixée au 8 décembre.