Le combat dure depuis 10 ans et ne cesse de rebondir de tribunaux en tribunaux au gré des adaptations du gouvernement luxembourgeois. « C'est de la flibusterie juridique » commente, le sourire en coin, le stabulois Georges Gondon qui suit le dossier pour le compte des frontaliers.

Bien avant la création de l'association Effet-frontière.eu (voir notre Invité de la rédaction), le travailleur frontalier et échevin de la commune d'Etalle, avait initié via un GEIE une procédure visant à reconnaître le droit des travailleurs frontaliers à bénéficier, pour leurs enfants, d'une bourse d'étude ou d'allocations familiales, au même titre que les résidents grand-ducaux.

La dernière victoire en date, obtenue le 2 avril 2020 devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, concerne les allocations pour les familles recomposées. Pour rappel, le Luxembourg avait supprimé en août 2016 les allocations familiales perçues jusqu’alors pour les enfants non biologiques de travailleurs frontaliers (voir rétroactes ci-dessous).

Aujourd'hui, la Cour européenne estime qu'il qu’il y a eu rupture du principe d’égalité de traitement entre travailleurs résidents et travailleurs non-résidents.



Quelle sera la réaction du Grand-Duché ?

Sur base de cet arrêt, le juge luxembourgeois du conseil superieur de la securité sociale va pouvoir statuer. Au niveau politique, l'arrêt européen a fait l'objet le 6 avril d'une question parlementaire. Les députés Modert et Spautz du CSV souhaitent en savoir plus sur les conséquences de ce jugement.

Le 21 avril, Corinne Cahen, ministre de la famille et de l'intégration, a répondu que le gouvernement devait analyser l'arrêt avant de prendre une décision.

Elle regrette néanmoins "que le droit personnel de l'enfant résident, tel qu'il figure depuis une trentaine d'années dans la législation nationale, n'ait pas été accepté par la juridiction européenne".

Quant à l'avenir, Corinne Cahen répond que "le Gouvernement doit entamer des réflexions approfondies sur une nouvelle adaptation législative qui mettra le travailleur frontalier sur un pied d'égalité avec le travailleur national, tel que revendiqué par la Cour de Justice".


Du côté d'Effet-frontière, on espère que l'arrêt européen va permettre de clore définitivement ce dossier qui avait débuté par la suppression des allocations familiales. Une saga où les frontaliers et l'état luxembourgeois ont joué sur le terrain juridique au chat et à la souris.


Rétroactes


En 2010, le Grand-Duché décide de supprimer les allocations familiales pour aussi vite les remplacer par une bourse... réservée aux résidents. Première action judiciaire en vue de rétablir les droits des travailleurs frontaliers.

Trois ans plus tard en 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) donne raison aux frontaliers. Conséquence : le Grand-Duché de Luxembourg doit changer ses critères d'attribution des bourses et rétablir l'égalité entre résidents et frontaliers.

2015, nouvel écueil, le Grand-Duché refuse l'attribution d'une bourse à un enfant non-biologique d'un travailleur frontalier. Nouvelle action en justice.

2016, la CJUE donne, à nouveau, raison aux plaignants frontaliers. Le Luxembourg doit accorder la bourse aux enfants non-biologiques. En réaction, le Grand-Duché décide d'opérer un changement législatif sur la définition de la famille. Changement qui, aux yeux des plaignants, contrevient à la définition européenne de la famille, précisée précédemment par la CJUE.

Sur base de cet argument, le conseil arbitral de la sécurité sociale donne alors raison aux frontaliers. La caisse Luxembourgeoise va en appel et pose une question préjudicielle auprès du la Cour de Justice de l’Union Européenne.

2 avril 2020. L'arrêt tombe et donne raison aux plaignants.

Suite (et fin ?) au prochain épisode, devant la juridiction nationale.