Neufchâteau : pas de décision attendue avant plusieurs mois !

Neufchâteau : pas de décision attendue avant plusieurs mois !
 Publié le vendredi 19 juillet 2019 à 17:59 - Mis à jour le dimanche 21 juillet 2019 à 19:31    Neufchâteau

Ce jeudi, le Gouverneur de la Province, Olivier Schmitz, a suspendu la procédure pour poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Celle-ci pourrait prendre plusieurs mois avant de donner sa réponse, réponse qui risque de reporter le problème.

La Cour au ralenti durant les vacances

Hasard du calendrier, la Cour a tenu des audiences jusqu’à ce jeudi 18 juillet (jour de l’audience par laquelle le Gouverneur a fait connaître sa décision), mais est maintenant entrée dans sa période estivale, sans audiences, calquée sur les congés judiciaires. L’activité normale ne reprendra qu’à la mi-septembre. Comme dans toutes les affaires traitées par la Cour constitutionnelle, deux juges-rapporteurs seront désignés, un francophone et un néerlandophone. Ceux-ci vont examiner le cas et rendre un rapport à la Cour qui demandera aux parties de lui communiquer leurs observations. Ces parties pourront ensuite demander une audience. Enfin la Cour rendra son arrêt.

Pas avant plusieurs mois !

Selon la loi spéciale qui organise cette juridiction, l’arrêt est censé intervenir dans l’année suivant la saisine. Mais sur le site Internet de l’Institution, on peut trouver des affaires pendantes depuis… juin 2017 ! Certes, d’autres affaires ont été clôturées bien plus vite.

La décision de la Cour constitutionnelle ne sera qu’une étape !

Quand le Gouverneur sera en possession de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, il pourra reprendre l’analyse de la question : les élections du 16 juin 2019 à Neufchâteau sont-elles valides ou pas ?

Si la Cour constitutionnelle ne perçoit pas de violation de droit entre Belges et résidants d’origines étrangères pour exercer leur vote, Olivier Schmitz pourrait alors valider les élections.

Mais cette hypothèse est peu probable. Car le problème de droit soulevé ici concerne de nouvelles élections dues à l’annulation d’un précédent scrutin. Or, en application des différents textes légaux (code de la démocratie locale et loi électorale communale), il est manifeste que les électeurs d’origines étrangères (tant de l’UE que hors UE) se sont retrouvés dans l’impossibilité de pouvoir s’inscrire pour le second scrutin. En effet, en application du code de la démocratie locale, le registre électoral a été clôt à la veille de la notification de l’annulation du scrutin précédent (celui d’octobre 2018). Difficile de penser que la Cour constitutionnelle ne verra pas là une violation du droit de vote des personnes d’origines étrangères…

La Cour constitutionnelle pourrait donc dire qu’une violation du droit de ces personnes a bien eu lieu, ce qui pousserait le Gouverneur à annuler les élections du 16 juin 2019. Il faudrait alors organiser de nouvelles élections communales à Neufchâteau. Sauf que…

Le problème ne s’arrête pas là !

On risque de faire un tour pour rien puisqu’un éventuel nouveau scrutin serait soumis aux mêmes loi et décret qui ont causé cette épineuse question. Car sans modification du code de la démocratie locale, on se retrouverait exactement dans le même cas de figure. Il faudrait clore le registre des électeurs au jour précédent l’annonce de l’invalidation des élections du 16 juin 2019.

Pour sortir de ce cercle infernal, la future majorité wallonne devra donc probablement modifier le texte du code de la démocratie locale afin d’offrir aux résidents d’origines étrangères de facto les mêmes droits que ceux dont bénéficient les citoyens belges.

D’ici là, …

David Pierson




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