Le 28 janvier en commission des finances, le ministre Van Peteghem a clarifié la situation fiscale des travailleurs frontaliers qui sont rappelables depuis leur domicile en Belgique. Jusqu'à présent ces jours d'astreinte étaient comptabilisés par l'administration fiscale dans les 34 jours de télétravail non imposables.

C'est la fin d'une situation ubuesque : des infirmières employées au Grand-Duché et d'astreinte à leur domicile en Belgique, étaient mises sur le même pied que des frontaliers en télétravail. La situation avait notamment été rapportée au député fédéral Benoît Piedboeuf (MR), qui a interpellé ce mardi en commission, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) :

"Des infirmières prestent leur journée complète au Grand-Duché de Luxembourg et sont de garde à distance ensuite, pouvant être rappelées en cas de nécessité, par exemple, tout un weekend. L'indemnisation pour garde à distance est de 20 cents de l'heure...mais cela permet à l'infirmière concernée d'être dans sa famille et de ne la quitter qu'en cas de rappel, pour aller prester à l'hôpital. 

Comme l'interprétation de l'administration est de considérer que la garde à distance est un jour faisant partie des 34 jours autorisés (avant une imposition en Belgique ndlr), cela réduit la marge de manœuvre du travailleur. L'hôpital propose une chambre pour effectuer la garde, à 20 cent de l'heure, au Luxembourg. On arrive alors à une situation absurde, privant une maman d'être près de ses enfants, à ne rien faire, dans l'attente d'un rappel hypothétique". 

Face à ces cas particuliers, qui peuvent également concerner d'autres professions, le Ministre Vincent Van Peteghem a clarifié la position l'administration fiscale belge :

"En ce qui concerne les catégories de personnel comme le personnel soignant des hôpitaux luxembourgeois dont l'activité n'est jamais exercée en dehors du Luxembourg, j'aimerais préciser qu'un dépassement de la limite des 34 jours suite à des jours d'astreinte n'entrainera pas une imposition en Belgique des rémunérations normales de ces personnes en proportion des jours d'astreintes".

Le ministre belge des Finances a néanmoins précisé que les primes d'astreinte (les 20 cents de l'heure mentionnés plus haut) seront imposables en Belgique. Vincent Van Peteghem a également expliqué que "les administrations fiscales belge et luxembourgeoise négocient afin de dégager une interprétation commune et de régler ainsi cette problématique" des astreintes. Une lettre a été envoyé en ce sens la semaine dernière à l'administration grand-ducale.

La situation semble donc évoluer favorablement pour les autres travailleuses et travailleurs frontaliers concernés par ce dossier.

Frédéric Feller