“Chasse aux plaques jaunes” La perception immédiate est anticonstitutionnelle

“Chasse aux plaques jaunes” La perception immédiate est anticonstitutionnelle
 Publié le mardi 27 octobre 2020 à 12:55 - Mis à jour le mardi 27 octobre 2020 à 15:36    Province

L’arrêt ne dispensera pas les travailleurs frontaliers de disposer des documents ad hoc mais leur évitera désormais de passer à la caisse en cas d’oubli. Durant l’été, la Cour constitutionnelle a tranché un litige qui, par le passé, a coûté très cher à des employés (ou leurs proches) travaillant au Grand-Duché de Luxembourg ou en Allemagne.


C’est d’ailleurs devant le tribunal d’Eupen que la question préjudicielle avait été posée, mettant en cause la régularité de la procédure. Un dossier où les amendes citées s’élevaient à 5 528 euros et 8 721 euros, en perception immédiate, à l’encontre de conjoints de travailleurs frontaliers. En cas de refus de paiement, c’était l’immobilisation voire la saisie du véhicule.


La Cour constitutionnelle a estimé que la procédure de la Région wallonne “n’est pas proportionnée à l’objectif consistant à aboutir à la perception correcte de la taxe de circulation sur les véhicules automobile et de la taxe de mise en circulation”.

En substance, percevoir immédiatement ces taxes est abusif. La Région Wallonne doit laisser le temps aux conducteurs de prouver la mise à disposition du véhicule par un employeur étranger dans le cas où ceux-ci ne disposent pas des documents à bord.

“La disposition en cause, ne permet pas aux personnes concernées de démontrer ultérieurement à l’aide des documents précités qu’elles sont exonérées de la taxe de circulation sur les véhicules et de la taxe de mise en circulation, cette disposition rompt le juste équilibre entre exigences de l’intérêt général et de la protection du droit à la propriété privée”.


La Région wallonne a d’ores et déjà adapté ses procédures

Depuis la mi-juillet, plus de perception immédiate dans ce cas de figure : un pv est établi et les automobilistes ont 96 heures pour apporter les documents demandés. Passé ce délai, le véhicule est enrôlé comme celui de n’importe quel conducteur belge.

Ce n’est pas la première fois que la Région wallonne est recalée dans ce dossier de “chasse aux plaques luxembourgeoises” ou allemandes. Par le passé, sa procédure de perception avait déjà été jugée contraire à la libre circulation des capitaux, l’une des quatre libertés fondamentales du marché unique de l’Union européenne.


F. Feller







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