"4 ou 5 élus par circonscription au minimum"

"Il faut au minimum 4 ou 5 représentants à élire dans chaque circonscription
électorale" ! Dans son arrêt, intervenu aujourd'hui, la Cour constitutionnelle reconnait comme anticonstitutionnelle le découpage actuel des circonscriptions pour les élections régionales. Elle donne ainsi raison à Ecolo Luxembourg qui avait déposé un recours contre le système électoral en 2013.

Se basant sur un précédent arrêt concernant les élections provinciales en Flandre, la Cour Constitutionnelle estime qu'avec seulement 2 mandats à pourvoir sur Neufchâteau/Virton et 3 mandats à pourvoir sur Arlon/Marche/Bastogne, le pourcentage minimum pour obtenir un élu est discriminatoire en province de Luxembourg, par rapport à d'autres circonscriptions wallonnes.

Ainsi, avec 2 élus pour Neufchâteau-Virton, il faut atteindre le minimum de 50 % (ou 33 % tenant compte de l'apparentement) ; il s'élève à 33 % (ou 22 % tenant compte de l'apparentement) sur la circonscription d'Arlon-Marche-Bastogne (3élus). Dans les faits, ceci conduit à une limitation du système électoral proportionnel.

Vers une seule circonscription luxembourgeoise ?

La Cour Constitutionnelle contraint donc la Wallonie à revoir sa législation électorale, pour supprimer les circonscriptions qui comptent moins de quatre élus. Deux options : soit augmenter les nombre d'élus par circonscription, ce qui semble peu probable ; soit fusionner pour ne plus avoir qu'une seule circonscription à cinq élus sur l'ensemble de la province de Luxembourg, (comme c'est déjà le cas, avec 4 élus, pour les élections fédérales).

Une telle disposition mettra fin à une injustice vécue tantôt par le MR, tantôt par le PS, qui malgré des scores importants s'étaient retrouvés, à cause de l'apparentement, sans le moindre élu au parlement wallon. Pour Ecolo, quatrième parti en Luxembourg, elle donne enfin l'espoir de décrocher un siège wallon.

@xtofthiry